Les appels liés à un contrat en cours (par exemple, votre assureur actuel).
Les entreprises pour lesquelles vous avez donné un accord explicite.
Les appels non commerciaux : administrations, établissements scolaires, rappels de rendez-vous ou professionnels de santé.
L’objectif n’est pas de couper toute communication, mais de redonner le contrôle aux consommateurs.
Pourquoi attendre août 2026 ?
C’est la question qui revient souvent : pourquoi ne pas appliquer la mesure immédiatement ?
La réponse est principalement technique. Le 11 août 2026 correspond à la fin du contrat liant l’État au gestionnaire de Bloctel. Fixer cette date permet d’éviter des pénalités financières et de laisser le temps aux entreprises d’adapter leurs bases de données et leurs procédures internes.
D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer :
Appels autorisés uniquement du lundi au vendredi.
Horaires encadrés : de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Interdiction le week-end et les jours fériés.
Maximum quatre appels sur trente jours par professionnel.
Ce cadre reste imparfait, mais il permet déjà de faire valoir vos droits en cas d’abus.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Bonne nouvelle : la loi prévoit des sanctions dissuasives.
